1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GF-ENTREPRISE, exploitant la marque SXMARTECH (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site sxmartech.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
GF-ENTREPRISE, SARL (société à responsabilité limitée), nom commercial SXMARTECH.COM, capital de 1 000 €, R.C.S. Basse-Terre 893 165 118, SIRET 893 165 118 00017, siège : 306 Les Bougainviliers, Galisbay, 97150 Saint-Martin, Saint-Martin (Antilles françaises). TVA non applicable — Saint-Martin, collectivité d'outre-mer située hors du territoire fiscal de l'Union européenne. Email : contact@sxmartech.com.
3. Produits et caractéristiques
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, photographies, prix). Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel et de légères variations peuvent exister entre les produits livrés et leur représentation. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via une plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. Le débit intervient à l'expédition de la commande.
5. Commande
Le processus de commande comporte trois étapes : (1) saisie des informations, (2) choix de livraison, (3) paiement. La commande est définitivement confirmée à réception du paiement, matérialisée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse fournie par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (commande anormale, suspicion de fraude, défaut de paiement antérieur).
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine. Les frais et délais de livraison sont détaillés sur la page Livraison. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client à la remise effective des produits.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que les frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à retours@sxmartech.com ou en utilisant le formulaire type téléchargeable sur la page Retours. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception des produits ou présentation d'une preuve d'expédition.
8. Garanties
Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. C. conso.)
Le Vendeur livre des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Garantie commerciale
Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire dont les modalités sont précisées sur la fiche produit.
9. Service après-vente
Le service après-vente est joignable à l'adresse sav@sxmartech.comdu lundi au vendredi de 9h à 18h.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation non conforme des produits, ni pour les dommages indirects. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.
11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, blocages de transports, etc.).
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris (mediationconso-ame.com).
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.